Conditions gĂ©nĂ©rales dâexĂ©cution de la prestation de travaux de menuiserie de lâentreprise Thibault Florkin
Version mise Ă jour le 12 juillet 2020
Article 1 : Généralités
Le prĂ©sent document dĂ©finit les conditions gĂ©nĂ©rales au terme desquelles lâentreprise THIBAULT FLORKIN, dont le siĂšge est sis Ă Rue DĂ©sirĂ© LĂ©ga 2, 4540 AMAY, inscrite Ă la Banque Carrefour des Entreprises sous le numĂ©ro 732.591.411 sera en mesure de traiter, accepter et exĂ©cuter les prestations de travaux de menuiserie mentionnĂ©s sur le devis dĂ»ment rĂ©gularisĂ© par le client.
Le bois Ă©tant un produit naturel, chaque sciage est unique. Pour cette raison, le client accepte sans rĂ©serve la diversitĂ© visuelle des produits, piĂšces et ouvrages livrĂ©s. Ceci vaut Ă©galement pour la nodositĂ©, position ou frĂ©quence des nĆuds, fissures et autres, telles quâelles figurent dans la norme STS-04, ne peuvent prĂȘter Ă rĂ©clamation.
Article 2Â : Supports de communication de lâentreprise
Les supports utilisĂ©s pour la communication avec les clients, fournisseurs et autres acteurs ayant rapport Ă lâentreprise THIBAULT FLORKIN sont les suivants :
âȘ Le courrier papier, quâil soit sous forme de lettre simple manuscrite ou typographiĂ©e, lettre recommandĂ©e avec ou sans accusĂ© de rĂ©ception Ă destination du siĂšge social de lâentreprise ;
âȘ Le courriel, mais uniquement depuis lâadresse courriel de lâentreprise ;
âȘ La tĂ©lĂ©phonie, mais uniquement depuis le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de lâentreprise.
Un document se rapportant Ă lâentreprise THIBAULT FLORKIN sera considĂ©rĂ© comme officiel Ă la seule condition quâil possĂšde la signature dâune personne mandatĂ©e surmontĂ©e du cachet de lâentreprise.
Article 3 : Déclaration du client
Les conditions gĂ©nĂ©rales ci-dessous engagent le client, câest pourquoi elles doivent ĂȘtre lues attentivement.
Toute commande passĂ©e auprĂšs de lâentreprise THIBAULT FLORKIN entraĂźne lâacceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dans leur intĂ©gralitĂ©. Le client dĂ©clare avoir pris connaissance de celles-ci et les avoir acceptĂ©es avant la signature du devis.
Article 4Â : Devis
La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :
âȘ QuâaprĂšs Ă©tablissement dâun devis par lâentreprise THIBAULT FLORKIN ;
âȘ QuâaprĂšs retour signĂ© et non modifiĂ© dâun exemplaire du devis et des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ;
âȘ Et quâaprĂšs rĂ©ception de lâacompte, dans un dĂ©lai de 7 jours Ă compter de la rĂ©gularisation du devis.
Les devis Ă©tablis par lâentreprise THIBAULT FLORKIN ont, sauf mention contraire, une durĂ©e de validitĂ© de 10 jours, sous rĂ©serve de modification des prix par un ou plusieurs fournisseurs, auquel cas lâentreprise THIBAULT FLORKIN sâengage Ă en informer le client dans les plus brefs dĂ©lais, et ce, par tous les moyens.
Le premier devis Ă©tablit par lâentreprise THIBAULT FLORKIN est gratuit. Au delĂ sera facturĂ© les frais de dĂ©placement et de modification en cas de revisite Ă la demande expresse du client. Peut Ă©galement ĂȘtre facturĂ© les frais de dĂ©placement, aprĂšs avis expresse donnĂ© au client par quelque moyen que ce soit.
Ces frais ne sont aucunement dĂ©ductibles des factures Ă©tablies par aprĂšs pour les travaux commandĂ©s Ă lâentreprise THIBAULT FLORKIN.
Lâentreprise THIBAULT FLORKIN se rĂ©serve Ă©galement le droit de refuser la rĂ©alisation dâun devis pour quelque raison.
Article 5 : Exécution de la prestation
LâexĂ©cution de la prestation sâeffectuera dans le dĂ©lai fixĂ© au devis. Ce dĂ©lai commencera Ă courir Ă compter de la rĂ©ception par lâentreprise THIBAULT FLORKIN de lâacompte, et Ă©ventuellement de la rĂ©ception des plans datĂ©s et signĂ©s par le client.
Toute modification du devis initial acceptĂ©e par les deux parties donnera automatiquement lieu Ă un report de la date de livraison des travaux initialement prĂ©vue. Le nouveau dĂ©lai sera actĂ© par lâentreprise THIBAULT FLORKIN. Le client dĂ©gage lâentreprise THIBAULT FLORKIN de tout engagement relatifs au dĂ©lai de livraison et ne saurait prĂ©tendre au paiement dâaucune indemnitĂ© :
âȘ Dans le cas oĂč la livraison nâaura pas Ă©tĂ© possible Ă la date prĂ©vue du fait du client ;
âȘ Dans le cas oĂč les conditions de paiement nâauraient pas Ă©tĂ© respectĂ©es par le client ;
âȘ En cas de force majeure ou dâintempĂ©rie empĂȘchant le bon dĂ©roulement de la prestation ;
âȘ En cas de livraison partielle ou erronĂ©e de la part des fournisseurs ;
âȘ En cas de retard dans lâintervention des autres corps de mĂ©tier.
Lâentreprise THIBAULT FLORKIN ne peut ĂȘtre tenue de lâexĂ©cution de travaux qui prĂ©senteraient un caractĂšre dangereux, sans que soient mis en place les systĂšmes de prĂ©ventions rĂ©glementaires aux frais du client.
5.1. En cas de manquement de lâentreprise THIBAULT FLORKIN Ă son obligation dâexĂ©cution ou Ă lâexpiration du dĂ©lai prĂ©vu dans le devis, ou, Ă dĂ©faut de dĂ©lai, au plus tard 30 jours aprĂšs la conclusion du contrat, le client peut rĂ©soudre le contrat par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, si, aprĂšs avoir enjoint, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, lâentreprise THIBAULT FLORKIN dâexĂ©cuter le travail commandĂ© dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire, ce dernier ne sâest pas exĂ©cutĂ© dans ce dĂ©lai. Le contrat est considĂ©rĂ© comme rĂ©solu Ă la rĂ©ception par lâentreprise THIBAULT FLORKIN de la lettre lâinformant de cette rĂ©solution, Ă moins que lâentreprise THIBAULT FLORKIN ne se soit exĂ©cutĂ© entre-temps.
NĂ©anmoins, le client peut immĂ©diatement rĂ©soudre le contrat lorsque lâentreprise THIBAULT FLORKIN refuse dâexĂ©cuter le travail commandĂ©, ou lorsquâelle nâexĂ©cute pas son obligation de livraison Ă la date prĂ©vue dans le devis, si cette date constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle rĂ©sultent des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou dâune demande expresse du client avant la conclusion de celui-ci. Les frais et risques liĂ©s Ă cette opĂ©ration sont Ă la charge exclusive de lâentreprise THIBAULT FLORKIN. Lorsque le contrat est rĂ©solu, lâentreprise THIBAULT FLORKIN est tenue de rembourser la totalitĂ©
des sommes qui lui auront Ă©tĂ© versĂ©es par le client, au plus tard dans les 14 jours suivant la rĂ©ception du recommandĂ© par lâentreprise THIBAULT FLORKIN lâinformant de la rĂ©solution du contrat. Des majorations sont appliquĂ©es en cas de retard du remboursement, dâun montant de :
âȘ 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delĂ de ce terme ;
âȘ 20% jusquâĂ 60 jours ;
âȘ 50% au-delĂ .
5.2. En cas de non-respect de lâune de ses quelconques obligations par le client, lâentreprise THIBAULT FLORKIN pourra se prĂ©valoir de la rĂ©solution du contrat de plein droit. Lâentreprise THIBAULT FLORKIN en avisera le client par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, aprĂšs lui avoir enjoint, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, de respecter ses obligations. Les sommes versĂ©es dâavance seront acquises par lâentreprise THIBAULT FLORKIN, Ă titre de dommages et intĂ©rĂȘts, en rĂ©paration du prĂ©judice subi.
Article 6 : Travaux supplémentaires et avenant
Tous travaux ou dĂ©penses non-prĂ©vus explicitement dans le devis initial seront considĂ©rĂ©s comme travaux supplĂ©mentaires ; ils donneront lieu, avant toute exĂ©cution, Ă la signature dâun avenant prĂ©sentĂ© sous forme de devis au client.
En cas dâurgence, lâentreprise THIBAULT FLORKIN est habilitĂ©e Ă prendre toutes les dispositions conservatoires nĂ©cessaires, sous rĂ©serve dâen informer le client dans les plus brefs dĂ©lais, et ce, par tous les moyens prĂ©vus dans l’article 2 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
Article 7Â : Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particuliÚres expresses propres à la vente, le prix de la prestation effectuée est celui mentionné sur le devis dûment régularisé par le client.
Les prix sont exprimés en monnaie légale : Sauf mention contraire, en Euros, et stipulés toutes taxes comprises.
Article 8Â : Prestations Ă charge du client
Sauf accord exprĂšs du client et de lâentreprise THIBAULT FLORKIN, la prestation ne comprend pas :
âȘ Tout travaux pour lesquels lâentreprise ne possĂšde les accĂšs lĂ©gaux Ă la profession ;
âȘ Tout travaux de maçonnerie, plafonnage, carrelage, peinture, ferronnerie, sauf mention contraire.
Article 9Â : Payement
Sauf dispositions particuliÚres mentionnées dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
âȘ Ă la commande (acompte, dans les 7 jours Ă dater la rĂ©gularisation du devis) :
Soit : Un acompte équivalent à 30% du montant total du devis ;
Soit : Un montant équivalent ou supérieur à 30% du montant total du devis, mentionné dans la case « Acompte » du devis ;
âȘ Le solde restant Ă la rĂ©ception des travaux.
Les factures Ă©misent par lâentreprise THIBAULT FLORKIN ont une Ă©chĂ©ance de 10 jours calendrier, comprenants dimanches et jours fĂ©riĂ©s.
Les paiements rĂ©alisĂ©s par le client ne seront considĂ©rĂ©s comme effectifs quâaprĂšs encaissement par lâentreprise THIBAULT FLORKIN des sommes lui Ă©tant dues. Une facture sera dâoffice Ă©tablie pour chacun des paiements encaissĂ©s.
En cas de non-paiement injustifiĂ© dâune facture Ă son Ă©chĂ©ance, le montant de la facture sera majorĂ© annuellement du taux lĂ©gal de 8 %, ainsi que de 25 ⏠par courrier recommandĂ© envoyĂ© afin de couvrir les frais de rappel.
Article 10Â : Livraison
La rĂ©ception des travaux a lieu dĂšs leur achĂšvement et via la facture finale, dont chacune des parties aura reçu copie par courrier papier ou courriel. Elle est demandĂ©e par lâentreprise THIBAULT FLORKIN avec ou sans rĂ©serve. La rĂ©ception libĂšre lâentreprise THIBAULT FLORKIN de toutes ses obligations contractuelles et elle est le point de dĂ©part des garanties lĂ©gales. Le refus de la rĂ©ception doit ĂȘtre motivĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception dans les 5 jours Ă compter de la demande de la rĂ©ception par lâentreprise THIBAULT FLORKIN. LâĂ©mission de cette facture demandant le solde des travaux Ă©quivaut Ă la demande de rĂ©ception des travaux.
Article 11Â : Garanties
Outre les garanties lĂ©gales dues par lâentreprise THIBAULT FLORKIN, celle-ci rĂ©percute au bĂ©nĂ©fice du client les garanties contractuelles Ă©ventuellement accordĂ©es par le fournisseur sur les matĂ©riaux utilisĂ©s ou installĂ©s dans le cadre du contrat.
La garantie dĂ©cennale est dâapplication sur la main dâĆuvre fournie par lâentreprise THIBAULT FLORKIN. Ces garanties sont accordĂ©es pour autant que les conditions dâutilisation et dâentretien aient Ă©tĂ© respectĂ©es.
Article 12 : Rétractation
Dans les 7 jours (jours fĂ©riĂ©s compris) Ă dater de la rĂ©gularisation du devis, le client a la facultĂ© de se rĂ©tracter, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Si ce dĂ©lai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©, il est prolongĂ© jusquâau premier jour ouvrable suivant. PassĂ© ce dĂ©lai, aucun acompte ne sera remboursĂ© par lâentreprise THIBAULT FLORKIN, sauf rĂ©solution du contrat pour manquement de lâentreprise THIBAULT FLORKIN.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilitĂ© de lâentreprise THIBAULT FLORKIN est celle dĂ©finie par la loi. Toutefois, lâentreprise THIBAULT FLORKIN ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable de tout prĂ©judice nâayant pas un caractĂšre direct avec la prestation et les produits mis en Ćuvre.
Le client sâengage Ă informer lâentreprise THIBAULT FLORKIN de toutes les modalitĂ©s particuliĂšres dâenvironnement susceptibles dâavoir un impact sur la prestation.
Le client est le seul responsable de lâobtention des autorisations administratives ou de copropriĂ©tĂ© nĂ©cessaires. La non-obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refus de lâexĂ©cution de la commande et ne peut engager la responsabilitĂ© de lâentreprise THIBAULT FLORKIN durant lâexĂ©cution de la prestation et ultĂ©rieurement.
Article 14 : Propriété
Les matĂ©riaux installĂ©s ne deviendront la propriĂ©tĂ© du client quâaprĂšs paiement de la totalitĂ© des sommes dues Ă lâentreprise THIBAULT FLORKIN.
NĂ©anmoins, la responsabilitĂ© des risques et pĂ©rils des dits matĂ©riaux incombent au client dĂšs la livraison de ceux-ci par lâentreprise THIBAULT FLORKIN.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel, la reprise des matĂ©riaux (en totalitĂ© ou partiellement) par lâentreprise THIBAULT FLORKIN est autorisĂ©e, Ă titre de dommages et intĂ©rĂȘts, en rĂ©paration du prĂ©judice subi.
De plus, les marchandises ne peuvent faire lâobjet de saisie.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, remis au client demeurent la propriĂ©tĂ© exclusive de lâentreprise THIBAULT FLORKIN, seul titulaire des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur ces documents, et doivent lui ĂȘtre rendus Ă sa demande.
Le client sâengage Ă ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de lâentreprise THIBAULT FLORKIN, et Ă ne les divulguer Ă aucun tiers.
Article 16 : Publicité
Lâentreprise THIBAULT FLORKIN est autorisĂ©e Ă rĂ©aliser des photos ou vidĂ©os de lâexĂ©cution de la prestation ainsi que de lâouvrage installĂ© et Ă les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. Lâentreprise THIBAULT FLORKIN sâengage Ă ne pas divulguer le nom et lâadresse du client, sauf autorisation expresse de celui-ci.
Lâentreprise THIBAULT FLORKIN peut Ă©galement, avec lâaccord expresse du client sur quelque support que ce soit, apposer en vue une publicitĂ©, dans des conditions rĂ©gies par la loi. Le support reste la propriĂ©tĂ© exclusive de lâentreprise THIBAULT FLORKIN. Toutefois, la responsabilitĂ© des risques et pĂ©rils incombe au client.
Article 17Â : Langue du contrat
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont rĂ©digĂ©es en langue française (Royaume de Belgique). Dans le cas oĂč elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte en français ferait loi en cas de litige.
Article 18 : Litige
En cas de litige, le client devra en prioritĂ© sâadresser Ă lâentreprise THIBAULT FLORKIN par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
En lâabsence de solution dans les 30 jours Ă dater la rĂ©ception par lâentreprise THIBAULT FLORKIN du courrier lâinformant du litige, le client pourra recourir Ă la mĂ©diation ou saisir la juridiction compĂ©tente. Dans le cas oĂč, malgrĂ© lâapplication des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, un litige ne peut ĂȘtre rĂ©solu Ă lâamiable entre lâentreprise THIBAULT FLORKIN et le client, le dit litige sera soumis aux tribunaux compĂ©tents, dans les conditions de droit commun.
18.1. Toute actions relatives aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et Ă ses nĂ©gociations et mentions additionnelles sont la compĂ©tence exclusive des juridictions de LIĂGE, division de LIĂGE, ou de la Justice de Paix du Canton de Huy, Ă lâexclusion de toute autre juridiction. Le droit belge est le seul droit applicable.
Article 19Â : Assurance
Lâentreprise THIBAULT FLORKIN est assurĂ©e auprĂšs de :
Ethias (assurances)
Rue des Croisiers, 24, 4000 LIĂGE