📖 Conditions générales de vente

Conditions générales d’exécution de la prestation de travaux de menuiserie de l’entreprise Thibault Florkin

Version mise à jour le 12 juillet 2020

Article 1 : Généralités

Le présent document définit les conditions générales au terme desquelles l’entreprise THIBAULT FLORKIN, dont le siège est sis à Rue Désiré Léga 2, 4540 AMAY, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 732.591.411 sera en mesure de traiter, accepter et exécuter les prestations de travaux de menuiserie mentionnés sur le devis dûment régularisé par le client.

Le bois étant un produit naturel, chaque sciage est unique. Pour cette raison, le client accepte sans réserve la diversité visuelle des produits, pièces et ouvrages livrés. Ceci vaut également pour la nodosité, position ou fréquence des nœuds, fissures et autres, telles qu’elles figurent dans la norme STS-04, ne peuvent prêter à réclamation.

Article 2 : Supports de communication de l’entreprise

Les supports utilisés pour la communication avec les clients, fournisseurs et autres acteurs ayant rapport à l’entreprise THIBAULT FLORKIN sont les suivants :

▪ Le courrier papier, qu’il soit sous forme de lettre simple manuscrite ou typographiée, lettre recommandée avec ou sans accusé de réception à destination du siège social de l’entreprise ;

▪ Le courriel, mais uniquement depuis l’adresse courriel de l’entreprise ;

▪ La téléphonie, mais uniquement depuis le numéro de téléphone de l’entreprise.

Un document se rapportant à l’entreprise THIBAULT FLORKIN sera considéré comme officiel à la seule condition qu’il possède la signature d’une personne mandatée surmontée du cachet de l’entreprise.

Article 3 : Déclaration du client

Les conditions générales ci-dessous engagent le client, c’est pourquoi elles doivent être lues attentivement.

Toute commande passée auprès de l’entreprise THIBAULT FLORKIN entraîne l’acceptation des présentes conditions générales dans leur intégralité. Le client déclare avoir pris connaissance de celles-ci et les avoir acceptées avant la signature du devis.

Article 4 : Devis

La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :

▪ Qu’après établissement d’un devis par l’entreprise THIBAULT FLORKIN ;

▪ Qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des présentes conditions générales ;

▪ Et qu’après réception de l’acompte, dans un délai de 7 jours à compter de la régularisation du devis.

Les devis établis par l’entreprise THIBAULT FLORKIN ont, sauf mention contraire, une durée de validité de 10 jours, sous réserve de modification des prix par un ou plusieurs fournisseurs, auquel cas l’entreprise THIBAULT FLORKIN s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et ce, par tous les moyens.

Le premier devis établit par l’entreprise THIBAULT FLORKIN est gratuit. Au delà sera facturé les frais de déplacement et de modification en cas de revisite à la demande expresse du client. Peut également être facturé les frais de déplacement, après avis expresse donné au client par quelque moyen que ce soit.

Ces frais ne sont aucunement déductibles des factures établies par après pour les travaux commandés à l’entreprise THIBAULT FLORKIN.

L’entreprise THIBAULT FLORKIN se réserve également le droit de refuser la réalisation d’un devis pour quelque raison.

Article 5 : Exécution de la prestation

L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé au devis. Ce délai commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise THIBAULT FLORKIN de l’acompte, et éventuellement de la réception des plans datés et signés par le client.

Toute modification du devis initial acceptée par les deux parties donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison des travaux initialement prévue. Le nouveau délai sera acté par l’entreprise THIBAULT FLORKIN. Le client dégage l’entreprise THIBAULT FLORKIN de tout engagement relatifs au délai de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’aucune indemnité :

▪ Dans le cas où la livraison n’aura pas été possible à la date prévue du fait du client ;

▪ Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ;

▪ En cas de force majeure ou d’intempérie empêchant le bon déroulement de la prestation ;

▪ En cas de livraison partielle ou erronée de la part des fournisseurs ;

▪ En cas de retard dans l’intervention des autres corps de métier.

L’entreprise THIBAULT FLORKIN ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de préventions réglementaires aux frais du client.

5.1. En cas de manquement de l’entreprise THIBAULT FLORKIN à son obligation d’exécution ou à l’expiration du délai prévu dans le devis, ou, à défaut de délai, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’entreprise THIBAULT FLORKIN d’exécuter le travail commandé dans un délai supplémentaire, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’entreprise THIBAULT FLORKIN de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que l’entreprise THIBAULT FLORKIN ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l’entreprise THIBAULT FLORKIN refuse d’exécuter le travail commandé, ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue dans le devis, si cette date constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résultent des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion de celui-ci. Les frais et risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de l’entreprise THIBAULT FLORKIN. Lorsque le contrat est résolu, l’entreprise THIBAULT FLORKIN est tenue de rembourser la totalité

des sommes qui lui auront été versées par le client, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du recommandé par l’entreprise THIBAULT FLORKIN l’informant de la résolution du contrat. Des majorations sont appliquées en cas de retard du remboursement, d’un montant de :

▪ 10% si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme ;

▪ 20% jusqu’à 60 jours ;

▪ 50% au-delà.

5.2. En cas de non-respect de l’une de ses quelconques obligations par le client, l’entreprise THIBAULT FLORKIN pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit. L’entreprise THIBAULT FLORKIN en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint, selon les mêmes modalités, de respecter ses obligations. Les sommes versées d’avance seront acquises par l’entreprise THIBAULT FLORKIN, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 6 : Travaux supplémentaires et avenant

Tous travaux ou dépenses non-prévus explicitement dans le devis initial seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu, avant toute exécution, à la signature d’un avenant présenté sous forme de devis au client.

En cas d’urgence, l’entreprise THIBAULT FLORKIN est habilitée à prendre toutes les dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client dans les plus brefs délais, et ce, par tous les moyens prévus dans l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, le prix de la prestation effectuée est celui mentionné sur le devis dûment régularisé par le client.

Les prix sont exprimés en monnaie légale : Sauf mention contraire, en Euros, et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 : Prestations à charge du client

Sauf accord exprès du client et de l’entreprise THIBAULT FLORKIN, la prestation ne comprend pas :

▪ Tout travaux pour lesquels l’entreprise ne possède les accès légaux à la profession ;

▪ Tout travaux de maçonnerie, plafonnage, carrelage, peinture, ferronnerie, sauf mention contraire.

Article 9 : Payement

Sauf dispositions particulières mentionnées dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
▪ À la commande (acompte, dans les 7 jours à dater la régularisation du devis) :
Soit : Un acompte équivalent à 30% du montant total du devis ;
Soit : Un montant équivalent ou supérieur à 30% du montant total du devis, mentionné dans la case « Acompte » du devis ;

▪ Le solde restant à la réception des travaux.

Les factures émisent par l’entreprise THIBAULT FLORKIN ont une échéance de 10 jours calendrier, comprenants dimanches et jours fériés.

Les paiements réalisés par le client ne seront considérés comme effectifs qu’après encaissement par l’entreprise THIBAULT FLORKIN des sommes lui étant dues. Une facture sera d’office établie pour chacun des paiements encaissés.

En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance, le montant de la facture sera majoré annuellement du taux légal de 8 %, ainsi que de 25 € par courrier recommandé envoyé afin de couvrir les frais de rappel.

Article 10 : Livraison

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement et via la facture finale, dont chacune des parties aura reçu copie par courrier papier ou courriel. Elle est demandée par l’entreprise THIBAULT FLORKIN avec ou sans réserve. La réception libère l’entreprise THIBAULT FLORKIN de toutes ses obligations contractuelles et elle est le point de départ des garanties légales. Le refus de la réception doit être motivée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours à compter de la demande de la réception par l’entreprise THIBAULT FLORKIN. L’émission de cette facture demandant le solde des travaux équivaut à la demande de réception des travaux.

Article 11 : Garanties

Outre les garanties légales dues par l’entreprise THIBAULT FLORKIN, celle-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fournisseur sur les matériaux utilisés ou installés dans le cadre du contrat.

La garantie décennale est d’application sur la main d’œuvre fournie par l’entreprise THIBAULT FLORKIN. Ces garanties sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées.

Article 12 : Rétractation

Dans les 7 jours (jours fériés compris) à dater de la régularisation du devis, le client a la faculté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, aucun acompte ne sera remboursé par l’entreprise THIBAULT FLORKIN, sauf résolution du contrat pour manquement de l’entreprise THIBAULT FLORKIN.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise THIBAULT FLORKIN est celle définie par la loi. Toutefois, l’entreprise THIBAULT FLORKIN ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.

Le client s’engage à informer l’entreprise THIBAULT FLORKIN de toutes les modalités particulières d’environnement susceptibles d’avoir un impact sur la prestation.

Le client est le seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété nécessaires. La non-obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refus de l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de l’entreprise THIBAULT FLORKIN durant l’exécution de la prestation et ultérieurement.

Article 14 : Propriété

Les matériaux installés ne deviendront la propriété du client qu’après paiement de la totalité des sommes dues à l’entreprise THIBAULT FLORKIN.

Néanmoins, la responsabilité des risques et périls des dits matériaux incombent au client dès la livraison de ceux-ci par l’entreprise THIBAULT FLORKIN.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel, la reprise des matériaux (en totalité ou partiellement) par l’entreprise THIBAULT FLORKIN est autorisée, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

De plus, les marchandises ne peuvent faire l’objet de saisie.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, remis au client demeurent la propriété exclusive de l’entreprise THIBAULT FLORKIN, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise THIBAULT FLORKIN, et à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 16 : Publicité

L’entreprise THIBAULT FLORKIN est autorisée à réaliser des photos ou vidéos de l’exécution de la prestation ainsi que de l’ouvrage installé et à les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. L’entreprise THIBAULT FLORKIN s’engage à ne pas divulguer le nom et l’adresse du client, sauf autorisation expresse de celui-ci.

L’entreprise THIBAULT FLORKIN peut également, avec l’accord expresse du client sur quelque support que ce soit, apposer en vue une publicité, dans des conditions régies par la loi. Le support reste la propriété exclusive de l’entreprise THIBAULT FLORKIN. Toutefois, la responsabilité des risques et périls incombe au client.

Article 17 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française (Royaume de Belgique). Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait loi en cas de litige.

Article 18 : Litige

En cas de litige, le client devra en priorité s’adresser à l’entreprise THIBAULT FLORKIN par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de solution dans les 30 jours à dater la réception par l’entreprise THIBAULT FLORKIN du courrier l’informant du litige, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente. Dans le cas où, malgré l’application des présentes conditions générales, un litige ne peut être résolu à l’amiable entre l’entreprise THIBAULT FLORKIN et le client, le dit litige sera soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

18.1. Toute actions relatives aux présentes conditions générales de vente et à ses négociations et mentions additionnelles sont la compétence exclusive des juridictions de LIÈGE, division de LIÈGE, ou de la Justice de Paix du Canton de Huy, à l’exclusion de toute autre juridiction. Le droit belge est le seul droit applicable.

Article 19 : Assurance

L’entreprise THIBAULT FLORKIN est assurée auprès de :
Ethias (assurances)

Rue des Croisiers, 24, 4000 LIÈGE